Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
Sous-section 1 : Mission de base
IdentifiantLEGIARTI000037728187
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2431-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :
2. 1° Les études d'esquisse ;
3. 2° Les études d'avant-projet ;
4. 3° Les études de projet ;
5. 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;
6. 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;
7. 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
8. 7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.