1. Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Code de la commande publique · Article
Article R2431-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Mission de base
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 1 : Mission de base
IdentifiantLEGIARTI000037728181
Texte parentLEGITEXT000037701019
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