1. Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.
Code de la commande publique · Article
Article R2432-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
IdentifiantLEGIARTI000037728093
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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