RattachementSection 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
IdentifiantLEGIARTI000037728089
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2432-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :
2. 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;
3. 2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;
4. 3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
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