1. Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Code de la commande publique · Article
Article R2633-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000037727997
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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