Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000037727897
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2691-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.
2. La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
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