RattachementSection 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
IdentifiantLEGIARTI000037727847
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3121-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
2. Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
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