RattachementSection 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
IdentifiantLEGIARTI000037727845
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3121-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
2. 1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
3. 2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
4. 3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
5. 4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
6. 5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
7. 6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
8. 7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
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