1. Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.
Code de la commande publique · Article
Article R3121-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
- Section 2 : Passation des contrats de concessions
- Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
IdentifiantLEGIARTI000037727835
Texte parentLEGITEXT000037701019
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