RattachementSous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Section 1 : Publicité préalable
Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
IdentifiantLEGIARTI000037727811
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3122-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
2. L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu'elle n'a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
3. L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne et fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
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