RattachementSous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Section 2 : Communications et échanges d'informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000037727799
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3122-9 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
2. Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.
Aller plus loin
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