RattachementSous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000037727735
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3123-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
2. Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
3. 1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
4. 2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
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