RattachementSous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
IdentifiantLEGIARTI000037727729
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3123-16 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
2. 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
3. 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
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