RattachementSous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 1 : Conditions de participation
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
IdentifiantLEGIARTI000037727769
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3123-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
2. Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
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