RattachementSous-section 3 : Examen des candidatures
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 3 : Examen des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000037727717
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3123-21 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :
2. 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ;
3. 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
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