1. Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Code de la commande publique · Article
Article R3123-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
- Section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
IdentifiantLEGIARTI000037727763
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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