RattachementSous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 1 : Conditions de participation
Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037727757
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3123-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
2. Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.
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