RattachementSection 1 : Organisation de la négociation des offres
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
Section 1 : Organisation de la négociation des offres
IdentifiantLEGIARTI000037727711
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3124-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
2. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
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