RattachementSection 2 : Délais de remise des offres
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
Section 2 : Délais de remise des offres
IdentifiantLEGIARTI000037727707
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3124-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
2. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :
3. 1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;
4. 2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
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