Code de la commande publique · Article

Article R3125-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Signature du contrat de concession
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
  6. Section 2 : Signature du contrat de concession
IdentifiantLEGIARTI000037955883
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3125-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037955883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.