RattachementChapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
IdentifiantLEGIARTI000039290732
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3126-1 du Code de la commande publique (version du 27 octobre 2019)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants :
2. 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ;
3. 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
4. a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ;
5. b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ;
6. c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3.
7. Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
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