1. L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
Code de la commande publique · Article
Article R3126-10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 4 : Offres
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
- Section 4 : Offres
IdentifiantLEGIARTI000037727638
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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