1. Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6.
Code de la commande publique · Article
Article R3126-14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
- Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000037727626
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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