Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Section 1 : Publicité préalable
IdentifiantLEGIARTI000037727659
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3126-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
2. L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
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