RattachementSous-section 1 : Fixation des délais de paiement
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
IdentifiantLEGIARTI000037727590
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3133-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à :
2. 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
3. 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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