Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 1 : Clauses contractuelles
IdentifiantLEGIARTI000037727524
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3135-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
2. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.