Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 2 : Avis de modification
IdentifiantLEGIARTI000037727494
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3135-10 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du présent livre, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux articles R. 3135-2 et R. 3135-5.
2. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
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