1. Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
Code de la commande publique · Article
Article R3135-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
IdentifiantLEGIARTI000037727520
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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