RattachementSous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
IdentifiantLEGIARTI000037727518
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3135-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
2. Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
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