Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 3 : Circonstances imprévues
IdentifiantLEGIARTI000037727512
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3135-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
2. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
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