RattachementSous-section 6 : Modification de faible montant
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 6 : Modification de faible montant
IdentifiantLEGIARTI000037727500
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3135-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.
2. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.
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