1. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Code de la commande publique · Article
Article R3200-1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 27 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
IdentifiantLEGIARTI000037727482
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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