Code de la commande publique · Article

Article R3222-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
  4. Titre II : RÈGLES APPLICABLES
  5. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
IdentifiantLEGIARTI000039282699
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R3222-1 du Code de la commande publique (version du 27 octobre 2019)Légifrance →

1. Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039282699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.