1. Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont supprimés.
Code de la commande publique · Article
Article R3331-2
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 22 juillet 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000037727439
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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