1. Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée, sont fixées par le présent règlement général.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 110-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000047159745
Texte parentLEGITEXT000020908868
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