Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 110-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000047159747
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 110-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures prévues par les dispositions du présent règlement général qui fixent les conditions générales de leur attribution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047159747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.