Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 121-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
  4. Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
  5. Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
IdentifiantLEGIARTI000047159779
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 121-6 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047159779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.