1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 122-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
IdentifiantLEGIARTI000047159791
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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