RattachementSous-section 3 : Respect des obligations sociales
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
IdentifiantLEGIARTI000047159823
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 122-10 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
2. En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.
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