Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 122-11

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
  5. Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
  6. Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
  7. Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
IdentifiantLEGIARTI000047159827
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 122-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047159827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.