RattachementParagraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales
IdentifiantLEGIARTI000047159833
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 122-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au bénéficiaire d'une aide financière, celui-ci lui transmet des attestations datant de moins de six mois. Elles sont sécurisées selon les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.
2. Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont considérées comme respectées, pour l'application du présent règlement général, si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.