Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section 1 : Conditions générales de procédure
Sous-section 1 : Demande d'aide financière
IdentifiantLEGIARTI000047159797
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 122-2 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière remettent un dossier comprenant :
2. 1° Un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
3. 2° Les documents justificatifs propres à chaque aide, énumérés aux annexes comprises dans le présent règlement général ;
4. 3° Les documents et renseignements nécessaires à la vérification du respect des conditions générales d'éligibilité, mentionnés aux articles 122-9,122-12 à 122-14,122-17 et 122-18.
5. Le Centre national du cinéma et de l'image animée informe le demandeur des modalités pratiques du dépôt de la demande en précisant le nombre d'exemplaires à fournir, ainsi que leur mode de communication, y compris sous forme de téléservice, et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
6. Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.
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