Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section 1 : Conditions générales de procédure
Sous-section 2 : Procédure consultative
IdentifiantLEGIARTI000047159803
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 122-4 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.
2. Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.