1. Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 122-8
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
- Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
- Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
IdentifiantLEGIARTI000047159815
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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