1. La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 123-11
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
- Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
- Section 4 : Clôture d'un compte automatique
- Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique production cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047159899
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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