RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
Section 4 : Clôture d'un compte automatique
Sous-section 3 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma
IdentifiantLEGIARTI000047159905
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 123-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques enregistrant une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant l'année de fermeture, et sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues aux entreprises de distribution, le titulaire du compte automatique qui cesse définitivement son activité peut bénéficier, sans obligation de remploi, du versement des sommes inscrites sur celui-ci à concurrence de 7 600 €.
2. L'intéressé adresse sa demande dans un délai de six mois à compter de la dernière semaine d'activité de l'établissement et ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire ou exploitant d'un autre établissement de spectacles cinématographiques.
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