Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article 123-9

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
  1. Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
  5. Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
IdentifiantLEGIARTI000047159889
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 123-9 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047159889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.