Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS
Chapitre II : Déontologie
IdentifiantLEGIARTI000047159933
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 132-8 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre.
2. Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et 133-7.
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