Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURS
Chapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000047159949
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 133-7 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
2. Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.
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