1. L'aide est attribuée sous forme d'avance.
2. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
3. La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée · Article
Article 211-120
Article en vigueur depuis le 1er février 2023.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 3 : Aides après réalisation
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000047160307
Texte parentLEGITEXT000020908868
Aller plus loin
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